Nos marchandises sont toujours payables à RUCH. Nous nous réservons la propriété exclusive de nos marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Avant cette date et même après livraison, elles restent donc en dépôt chez l'acheteur. Néanmoins, l'acheteur devient seul responsable des marchandises à compter de la livraison et supporte tous les risques y afférent. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent. Les marchandises facturées au recto ne sont vendues que sous l'acceptation par l'acheteur de nos conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
Commande :
Par le seul fait qu'ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales de vente, nonobstant toute clause imprimée sur leur lettre d'achat ou leur bon commande. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées le cas échéant. La partie non livrée d'une commande peut être réduite ou annulée.
Expéditions :
Toutes les expéditions, quel qu'en soit le mode sont faites aux risques et périls du commettant si le prix est stipulé franco ou FOB. L'assurance de l'expédition peut être réalisée à la charge de l'acheteur et à sa demande. En cas de livraison franco ou FOB, toute modification de tarif soit du transport, soit de douane ou autres survenu en cours d'exécution de la commande, entraînera un réajustement sur le prix de vente. Toute suspension ou retard d'expédition par cas de force majeure, ne saurait entraîner notre responsabilité : les marchandises expédiées pouvant toujours faire l'objet de facturation séparées et exigibles, même si le solde n'est pas livré. Un retard imprévisible dans nos livraisons ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou à une demande correspondante de dommages intérêts. Nos marchandises sont réputées reçues lors de la livraison ou de l'expédition.
Réclamations :
L'acheteur doit vérifier le chargement ou les colis avant de prendre livraison de la marchandise. Toute avarie due au coulage, casse ou manquant doit être réclamée au transporteur qui est seul responsable du bon acheminement des marchandises à lui confiées en bon état lors de la prise en charge. Toute réclamation, autre que celles ci-dessus, pour être valable, devra nous être adressée par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception des marchandises.
Paiement :
Les prix de nos marchandises sont établis pour paiement net au comptant, sauf clause particulière, et nos produits sont, en effet, toujours facturés au prix du tarif en vigueur au moment des livraisons avec hausse s'il y a lieu et quelle que soit la date d'inscription des commandes. Notre société se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente. Néanmoins, les risques de ladite marchandise incombent à l'acheteur dès la mise à disposition de celui-ci.
Litiges :
Nos factures sont payables à RUCH et le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent pour statuer sur toutes contestations relatives à nos fournitures ou à nos contrats. Tous les litiges sont soumis au droit français.
Pénalités :
- Lorsque nos marchandises sont payables à terme, le seul fait de non paiement à l'une des échéances prévues entraînerait de plein droit la déchéance du terme et l'intégralité de la créance deviendrait immédiatement exigible.
- Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis, sur nos factures s'entendent à l'échéance stipulée. En cas de non-exécution de cette clause, nos factures seraient automatiquement, et de plein droit, majorées du montant de la remise ou du rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit,en cas de non paiement à l'échéance.
- Il est de conventions expresses entre les parties que tout impayé ou retard de paiement entraîneront une majoration forfaitaire de 10 % des sommes impayées ou dues.
- De plus, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à la charge de l'acheteur,une indemnité fixée, à titre de dommages et intérêts, à 15 % du montant des sommes dues, outre les frais judiciaires et intérêts légaux,dont le recouvrement sera assuré par une intervention contentieuse.
- D'autre part, et sans préjudice de l'application de la clause ci-dessus relative aux pénalités et aux intérêts moratoires, il est convenu qu'en cas de simple retard à l'échéance prévue du paiement du prix de la marchandise livrée, et mise en recouvrement de la facture, le souscripteur de cet ordre devra nous payer, en sus du prix, les frais de procédure, tels que protêts, inscription et autres débours engagés pour ledit recouvrement.